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Communiqué de presse du Rdpl, Mieux Vivre-ensemble
 
Le Rassemblement Démocratique pour la Paix et les Libertés au Tchad ( RDPL), informe l'opinion Nationale et internationale​, en particulier à la jeunesse tchadienne, qu'en date du vendredi 23 juin 2017, son bureau exécutif réuni aux Contreforts du Jura Suisse, a pris la décision de saisir le Conseil Constitutionnel du Tchad pour lui demander de constater :
 
1- l'inconstitutionalité de la loi constitutionnelle de juin 2015 prorogeant indéfiniment le mandat des Députés de la 3eme législature tchadienne ;
2 - l'illigitimité et l'illégalité du mandat de tous les Députés de l'Assemblée Nationale de la 3eme législature, avec effet rétroactif au 21 Juin 2015;
 
3- nuls et de nuls effets tous les actes législatifs qu'avaient pris et qu'auront entrepris les Députés de la 3eme législature dont le mandat est désormais illégal, illégitime et inconstitutionnel depuis juin 2015;
Et de:
4- prononcer la dissolution judiciaire et juridique de l'Assemblée​ Nationale de la 3eme législature avec effets rétroactifs au 21 Juin 2015;
 
5 - fixer un chronogramme fixe, clair et détaillé pour des élections générales (législatives, régionales et municipales) sur toute l'étendue du territoire national et dans les circonscriptions électorales des tchadiens de l'étranger ;
 
6 - mettre en place un Conseil National législatif transitoire faisant office de députation durant la période transitoire jusqu'à la mise en place de la nouvelle législature.
 
PS: Copie de cette saisine sera envoyée aux instances régionales, sous-régionales et internautes, partenaires du Tchad.
 
Fait aux Contreforts du Jura, le 23 juin 2017.
 
Pour le Bureau Exécutif National du Rdpl Mieux Vivre-ensemble
 
Kingabé Ogouzeïmi de Tapol
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LA REDACTION #CHARILOGONE
Tag(s) : #Politique, #Société, #Tchad, #SUISSE

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